Amendement n° 1208 de M. Philippe Gosselin à l'article 76 terdecies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 16 et 17. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient le regroupement des BAJ au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière seraient définis par décret. Ce sous-amendement maintient les BAJ au sein de chacun des TGI, lieu pertinent pour tenir compte du lien entre le TGI et le barreau. En matière pénale notamment, le fonctionnement de la juridiction est très dépendant des pratiques en matière d’aide jurid… (extrait)