Amendement n° 1210 de Mme Cendra Motin sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par professionnel ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement tire les conséquences de la décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 du Conseil Constitutionnel qui a censuré la disposition envisagée à l’époque pour le financement du fonds interprofessionnel, dans la mesure où elle créait une différence de traitement entre les assujettis selon qu’ils exerçaient à titre individuel ou à titre collectif et, dans ce dernier cas, selon … (extrait)