Amendement n° 1212 de M. Joël Giraud à l'article 59 terdecies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « , y compris ceux des ministères de l’intérieur et de la justice ; » »
L'exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel.