Amendement n° 1215 de Le Gouvernement à l'article 59 quindecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XVIII. - Le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’article 59 quindecies du PLF pour 2020 prévoit la remise au Parlement d’une annexe générale au projet de loi de finances présentant l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ce « jaune » budgétaire a vocation à apporter une vision plus transversale que le document de politique trans… (extrait)