Amendement n° 1217 de Mme Lise Magnier à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Sont exclus du champ de cet arrêté les chargeuses, tracto pelles, tombereaux et engins porte outils bras élagueur, pareuse, fauchage et lamier. »

L'exposé des motifs

Le présent sous amendement tend à sortir de la liste du futur arrêté ministériel, les engins les plus couramment utilisés par les agriculteurs comme par exemple les bennes pour l’ensilage, les chargeuses télescopiques pour la manutention des pailles, les bras élagueurs pour l’entretien des bordures, les tractopelles pour l’entretien des fossés et abords de parcelle… Car l’amendement n° 1177 présen… (extrait)