Amendement n° 1219 de Le Gouvernement à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 73, substituer au mot : « septième » le mot : « sixième ».

Amendement rédactionnel.