Amendement n° 1222 de M. Éric Woerth à l'article 59 undecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

L’extension progressive et peu ordonnée du champ du dispositif des aviseurs fiscaux à différentes catégories de contribuables, de contributions obligatoires ou encore d’infractions fiscales pose un problème de cohérence et de lisibilité. Il serait préférable de reporter la mise en œuvre de cette mesure en attendant une extension globale du dispositif des aviseurs fiscaux au cours de l’année 2020.