Amendement n° 1223 de Mme Cendra Motin sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « IV. - L’assiette de la contribution à l’accès au droit et à la justice est déterminée, pour chaque profession mentionnée en II, par arrêté du garde des sceaux. Elle garantit l’égalité de traitement des professionnels et tient compte des différents modes d’exercice. « Son taux, fixé par arrêté du garde des sceaux pour chaque profession mentionnée en II, ne peut excéder 0,5 %. »

L'exposé des motifs

L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27 bis instituant une contribution pour l’aide juridictionnelle destinée à alimenter le Fonds interprofessionnel pour l’accès au droit et à la justice prévu par l’article L. 444-2 du code de commerce. Le Sénat a supprimé cet article et l'amendement du Rapporteur Général adopté en Commission des Finances propose sa réintroduction en se… (extrait)