Amendement n° 1227 de Le Gouvernement à l'article 76 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et des intérêts ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « le taux des intérêts dus aux exploitants d’aérodromes et ».

L'exposé des motifs

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi PACTE, le ministre de l’économie avait annoncé qu’Aéroports de Paris (ADP) réaliserait une avance substantielle au bénéfice des riverains de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle afin d’accélérer les travaux d’insonorisation de leurs logements. Tel est l’objet de l’article 76 ter adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement et … (extrait)