Amendement n° 1228 de Le Gouvernement à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. - Le compte d’affectation spéciale intitulé « Transition énergétique » est clos le 1er janvier 2021. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. V. - L’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé à compter du 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur la suppression introduite en première lecture au Sénat, contre l’avis du Gouvernement, de la clôture à compter du 1er janvier 2021 du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » votée en première lecture à l’Assemblée nationale. La suppression de ce compte spécial, recommandée à plusieurs reprises par la Cour des comptes et plus récemment par la mission d’in… (extrait)