Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de tout autre agissement, manquement ou manœuvre susceptible d’être sanctionné en application du c du 1 ou d… (extrait)
L’amendement n° 1040 propose, à titre expérimental, d’une part, d’étendre le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux aux manquements aux règles des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) et, d’autre part, d’en modifier le périmètre pour le définir par la gravité des manquements que l’information portée à la connaissance de l’administration permet de découvrir. Cette modificatio… (extrait)