Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'art. 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 163 A est abrogé ; « 3° L’article 163 quinquies est abrogé ; « 4° Le 5 de l’article 170 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

En adoptant les amendements 6, 314 et 338, l’Assemblée nationale a voté afin de maintenir les régimes d’étalement de l’indemnité de départ volontaire en retraite, des droits inscrits sur un CET transférés vers des plans d’épargne salariale et de l’indemnité compensatrice de préavis congés. Le Gouvernement a demandé une nouvelle délibération sur cet article. Il s’agit, en effet, d’une mesure de sim… (extrait)