Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'art. 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, substituer aux mots : « 265 octies B et 265 octies C » les mots : « et 265 octies B ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 55. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 145, 147, 148 et 150.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a demandé une nouvelle délibération de l’article 16 du projet de loi de finances. Il souhaite revenir sur la mesure, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à étendre le tarif réduit prévu pour les travaux statiques et les travaux de terrassement des industries extractives fortement soumises à la concurrence internationale à l'ensemble des industries extractives, notamment pour l… (extrait)