Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'art. 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 530 255 237 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 530 255 237 Récapitulation des recettes du budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 433 831 711 217 15 Taxe intér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences sur l’équilibre de la seconde délibération intervenue sur l’article 16. Celle-ci conduit notamment à revenir sur l’adoption de l’amendement n° 495, qui induisait une baisse des recettes de TICPE de 200 M€. En conséquence, le solde budgétaire est amélioré de 200 M€ et atteint ainsi - 93,1 Md€, soit le niveau du projet de loi de finances. Le tableau de financemen… (extrait)