Amendement n° 31 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 21 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l'assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. L'adoption de l'article 21 conduirait à réintroduire la cotisation minimale forfaitaire pour les travailleurs saisonniers comme les moniteurs de ski, les guides ou les accompagnateurs de moyenne montagne. Les particularité… (extrait)