Amendement n° 54 de M. Gérard Cherpion à l'article 32

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 434-2 ».

L'exposé des motifs

Selon les projets du Gouvernement, l’article 32 étend à tous les assurés du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Tel que rédigé actuellement, le projet de loi écarte les travailleurs indépendants du bénéfice de ce dispositif.