Amendement n° 115 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 37
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 13, supprimer les mots : « par décret »
L'exposé des motifs
Car le Parlement ne peut pas être réduit à une simple chambre d'enregistrement, l'auteure de cet amendement propose de supprimer le renvoi aux ordonnances ou aux décrets.