Amendement n° 117 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet article substitue aux 42 régimes de retraites existant le système universel de retraites. Cet amendement vise à exclure de ce nouveau système universel la profession d’avocat qui bénéficie actuellement d’un régime de retraite autonome, pérenne, solidaire et prévoyant permettant de garantir leur indépendance.