Amendement n° 147 de M. Fabien Di Filippo à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli