Amendement n° 152 de M. Fabien Di Filippo à l'article 34

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance : « les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces dispositifs. » Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 l… (extrait)