Amendement n° 156 de M. Fabien Di Filippo à l'article 39

Ce que l'amendement propose

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L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE L’article 39 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance: " les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux." Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant… (extrait)