Amendement n° 182 de M. Fabien Di Filippo à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 et 26.

L'exposé des motifs

Les alinéas 25 à 26 de l’article 50 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin : « d’organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein … (extrait)