Amendement n° 184 de M. Fabien Di Filippo à l'article 52

Ce que l'amendement propose

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L'exposé des motifs

L’article 52 prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de: "déterminer à titre transitoire, les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite po… (extrait)