Amendement n° 188 de M. Fabien Di Filippo à l'article 61

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 61 habilite le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à: "garantir l’intégralité des droits constitués avant son entrée en vigueur pour l’ensemble des assurés qui en relèveront." Il convient à c… (extrait)