Supprimer les alinéas 23 et 24.
Les alinéas 23 à 24 de l’article 62 prévoient que le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, prenne par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant : « pour les assurés nés avant le 1er janvier 1975, à prévoir les conditions de répartition des cotisations dues e… (extrait)