Amendement n° 190 de M. Fabien Di Filippo à l'article 62

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 30.

L'exposé des motifs

.EXPOSÉ SOMMAIRE Les alinéas 25 à 30 de l’article 62 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : "Adapter, pour les personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile nés à compter… (extrait)