Supprimer les alinéas 1 à 4.
- L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire, l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire et l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, sont ratifiés par les alinéas 1 à 4 de cet article 65. « les… (extrait)