Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la garantie d’ une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes et notamment du calcul prévu à au sixième alinéa de l’article 40 de la présente loi. »
L’objet de cet amendement est donc d’inviter le Gouvernement, en amont de la Loi de financement de la Sécurité Sociale à faire un rapport au Parlement sur ce sujet.