Amendement n° 211 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la mise en place d’un nouveau dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants. Ce dispositif permet d’acquérir un minimum de points au titre des périodes pendant lesquelles un assuré s’occupe d’une personne handicapée (enfant ou adulte), d’une personne âgée en situation de p… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est donc d’inviter le Gouvernement, en amont de la Loi de financement de la Sécurité Sociale à faire un rapport au Parlement sur ce sujet.