Amendement n° 225 de M. Dino Cinieri à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à préciser que les taux sont fixés par un décret pris en Conseil d'Etat.