Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les taux des deux fractions de cette cotisation sont, pour la partie à la charge de l’employeur, fixés respectivement à 16,87 % et 1,69 % et, pour la partie à la charge du salarié, fixés respectivement à 11,25 % et 1,12 %. »
Le Gouvernement prévoit d’imposer les taux de cotisations prévus par cet amendement. Toutefois, il entend les fixer par voie de décret. Une telle matière relève de la compétence législative et il importe que ces taux soient fixés par la loi. Tel est l’objet de cet amendement qui s’abstient de se prononcer sur le niveau des cotisations prévues par le Gouvernement.