Amendement n° 308 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État » les mots : « La loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que ce soit la loi et non un décret qui fixe la liste des professions relevant de la catégorie active. Sur une matière aussi sensible, c’est au législateur de se prononcer.