Amendement n° 311 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 50
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 20, substituer au mot : « établissement » le mot : « établissements ».
L'exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de corriger une faute d’orthographe du Gouvernement qui a selon toute vraisemblance rédigé ce texte de loi dans la précipitation.