Supprimer cet article.
L’article 18 habilite le Gouvernement à définir les modalités de convergence du régime de cotisation des fonctionnaires des régimes spéciaux vers le système cible, dans le cadre d’une période de transition qui ne pourra excéder quinze ans. Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositio… (extrait)