Amendement n° 351 de Mme Emmanuelle Anthoine sur avant l'article 64, insérer la division et l'intitulé suivants:

Ce que l'amendement propose

« Chapitre II « Dispositions diverses

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Le Gouvernement semble avoir rédigé à la va-vite son texte de loi allant jusqu’à en oublier des titres de division pourtant présents dans son exposé des motifs. Même s’il impose aux députés d’examiner le texte dans une précipitation que nous dénonçons, ces derniers ne manquent pas de remarquer les oublis rédactionnels de l’exécutif qui avait de longs mois pour préparer son texte. Déj… (extrait)