Amendement n° 369 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de ces alinéas.