Supprimer cet article.
L’article 18 habilite le Gouvernement à définir les modalités de convergence du régime de cotisation des fonctionnaires des régimes spéciaux vers le système cible, dans le cadre d’une période de transition qui ne pourra excéder quinze ans. Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, réparties sur 23 articles. Porta… (extrait)