Amendement n° 395 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 19 habilite le Gouvernement à définir les modalités de convergence du régime de cotisation de ces assurés vers le système cible, dans le cadre d’une période de transition qui ne pourra excéder vingt ans. Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, réparties sur 23 articles. Portant sur des éléments struct… (extrait)