Supprimer cet article.
L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi portant réforme des retraites les mesures visant à unifier et simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’articl… (extrait)