Amendement n° 397 de M. Pierre Cordier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que le régime d'assurance-vieillesse des avocats est autonome et bénéficiaire, ce projet de loi propose pourtant de supprimer. L'intention de vouloir mettre sur un pied d'égalité toutes les professions concernant la retraite pourrait être comprise, si elle ne mettait pas en péril la survie de certaines d'entre elles. En effet, en intégrant l'assurance-vieillesse des avocats au système univer… (extrait)