Amendement n° 404 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « dans la limite de deux fois le montant d’un plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

L’article 26 modifie le dispositif de cumul emploi/retraite en permettant aux retraités ayant atteint l’âge d’équilibre de créer de nouveaux droits (points) à leur profit s’ils exercent une activité. Il est ainsi prévu au préalable la liquidation initiale de la retraite subordonnée à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. À l’issue de la période de cumul emploi/retraite est prévue… (extrait)