Amendement n° 423 de M. Stéphane Viry à l'article 51

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».

L'exposé des motifs

Il est essentiel pour la bonne organisation du système universel pour les professions libérales que les sections professionnelles soient représentées au côté d’organisations syndicales au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux. Selon le projet gouvernemental, les sections professionnelles vont assurer le rôle de pôles de gestion unique du régime universel pour les pro… (extrait)