Amendement n° 434 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces dispositifs. Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fon… (extrait)