Amendement n° 438 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L’article 39 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, réparties sur 23 articles. Portant sur des éléments structurants … (extrait)