Amendement n° 449 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi pour les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % nés avant le 1er janvier 1955.

L'exposé des motifs

Un tel rapport concerne les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. À l’âge de la retraite, les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ne sont pas tenus de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), moins avantageuse. Cette règle n’est valable que pour les perso… (extrait)