Amendement n° 450 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi pour les personnes subissant la suppression du départ en retraite anticipé à 58 ans pour les assurés ayant travaillé avant 16 ans.

L'exposé des motifs

L'article prévoit la suppression du dispositif permettant aux assurés ayant travaillé avant 16 ans de partir à la retraite dès 58 ans. Dans son analyse, le Conseil d’État se prononce contre la suppression du départ en retraite anticipé à 58 ans pour les assurés ayant travaillé avant 16 ans. Il estime que « des considérations d’équité pourraient justifier le maintien de ce dispositif qui était susc… (extrait)