Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application du présent article. »
Cet amendement prévoit que le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif unique de majoration en points accordée aux parents