Amendement n° 462 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 58

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 34.

L'exposé des motifs

Les alinéas 30 à 34 de l’article 58 prévoient que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour définir les conditions : - De la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes co… (extrait)