Amendement n° 467 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 4 a pour objectif d'intégrer au régime universel de retraites les travailleurs indépendants que sont les artisan commerçants et les professionnels libéraux. Il méconnaît les spécificités des professions libérales, notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l'accès au droit des justiciables, notamment des plus démunis. C'est… (extrait)