Amendement n° 469 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l’âge de 50 ans - agents de police, agents de la pénitentiaire, aiguilleurs du ciel, etc. - bénéficient de la bonification du « cinquième », ce qui signifie qu’une année gratuite leur est accordée tous les cinq a… (extrait)